Conditions Generales Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLES
ARTICLE 1. PREAMBULE
Nous vous souhaitons la bienvenue sur ce site dédié à la marque OPTICAL DISCOUNT (ci-après le « Site »).
La Société OPTICAL FINANCE, société par actions simplifiée au capital social de 6.741.160,00 EUROS, dont le siège social est situé Tour Trinity, 1 bis place de la Défense 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 443 025 457 (ci-après la « Société ») est l’éditeur et l’exploitant du site Internet www.opticaldiscount.com (ci-après le « Site »).
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions d’utilisation qui régissent la navigation sur ce Site (ci-après les « Conditions d’Utilisation »). En utilisant le Site vous acceptez sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.
Pour toute demande relative à votre utilisation du Site, vous pouvez nous contacter en cliquant sur le lien suivant : contact
Le Site est accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles. Vous pouvez accéder librement et gratuitement au Site, sans inscription ni création de compte préalable. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent néanmoins à votre charge.
L’accès au Site et/ou à certaines de ses Rubriques peut nécessiter l’utilisation de codes d'accès personnels. Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. Vous pouvez bien entendu les modifier à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d'accès au Site et/ou à certaines de ses Rubriques peut être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance. Par ailleurs, en cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès.
ARTICLE 2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS D’UTILISATION
Constituant le contrat entre la Société, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces Conditions d’Utilisation. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation.
Les Conditions d’Utilisation sont proposées en langue française. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
ARTICLE 3 : ACCES AU SITE
Le Site permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
- Store Locator (localisation des magasins Optical Discount en France et à l’étranger).
- Prise de rendez-vous.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au Site peut être interrompu ou suspendu par la Société sans préavis ni justification.
ARTICLE 4. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Site, des traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre.
Toutes les informations en la matière sont contenues dans notre Politique de protection des Données Personnelles ICI.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments composant le Site (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte...), y compris les logiciels, bases de données sont la propriété exclusive de la Société (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du Site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que l’interface qui est fournie à l’Utilisateur par la Société à cet effet.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés, notamment au titre du droit des marques. Toutes les marques ou logos apparaissant sur le Site sont la propriété soit de la Société, soit d’une société du groupe auquel la Société appartient soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre Contenu est soumise à l’autorisation expresse et préalable de la Société ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. La reproduction ou la représentation de toute ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
La Société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. De la même manière, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété, et notamment de propriété intellectuelle, que pourrait détenir toute société du groupe auquel la Société appartient.
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, la Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
La Société se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de leurs obligations est imputable soit au fait d’un tiers ou de l’Utilisateur soit en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Le Site ou l’accès à l’un ou plusieurs de ses services pourra, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES
Bonne foi. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Tolérance. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Titres. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tout leur force et leur portée.
Intégralité. Les CGU expriment l’intégralité des obligations des parties.
Modification la Société se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions d’Utilisation sans préavis. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation.
Médiateur de la consommation.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) pour ce qui est de la Société, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à cette dernière.
La saisine du médiateur de la consommation de la Société devra s’effectuer :
• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO (www.mediationconso-ame.com) ;
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 8. LOI APPLICABLE – DIFFEREND
Les Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des Conditions d’Utilisation sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents.
